Le Testament

Qui peut rédiger un testament ?

Le testament est un document individuel qui comporte plusieurs conditions pour être rédigé: 

• être sain d’esprit 
• avoir la capacité juridique pour disposer de ses biens 
• être majeur (un mineur de plus de 16 ans pourra transmettre la moitié de ses biens à moins qu'il ne soit mineur émancipé)
  

La présence d’un notaire pour la rédaction d’un testament est-elle obligatoire ?

Non sa présence n’est pas obligatoire, le testament peut être écrit seulement par le testateur,on parle donc d'un testament olographe.

Si le testament est rédigé par un notaire avec 2 témoins ou un 2ème notaire, il s’agit alors d’un testament authentique.

Le testament mystique quant à lui est remis à un notaire dans une enveloppe fermée avec la présence de 2 témoins. Ce genre de testament à pour particularité d’être gardé secret jusqu’au décès du testateur. 

La donation de biens qu’est-ce que c’est ?

A la rédaction du testament, la personne concernée peut choisir de léguer ses biens de manières différentes : 

• Le legs universel : celui-ci désigne une ou plusieurs personnes en tant que bénéficiaire de la totalité des biens du testateur. Si ce dernier nomme plusieurs personnes alors chacun sera un bénéficiaire égal de sa succession. 
•  Le legs à titre universel : Il permet de léguer à une personne, seulement une partie de l’héritage ou une catégorie spécifique de biens (ex : les biens immobiliers) 
•  Le legs particulier : certains biens déterminés peuvent être légués à une ou plusieurs personnes mais il existe le legs à deux bénéficiaires consécutifs.

Il existe deux formes de legs qui peuvent récompenser deux bénéficiaires à tour de rôle : 

•  Le legs résiduel : Les biens ou droits peuvent être transférés au premier bénéficiaire qui peut librement les utiliser. Après son décès, la partie restante de ces biens ou droits doit être transférée au second bénéficiaire désigné par le donateur dans l’acte initial. Sa particularité est qu’il donne au premier legs la possibilité de vendre le bien. En fait, il le possède complètement. Par conséquent, le deuxième bénéficiaire peut se sentir lésé parce qu’il n’hérite de rien. 
• Le legs graduel : il permet aussi de transférer un bien ou des droits au premier bénéficiaire, mais exigera que ce dernier reste tel quel afin qu’il puisse être transmis au deuxième bénéficiaire au décès du premier gratifié. 

Que se passe-t-il lorsqu’il n’y a pas de testament ?

  Lorsqu’un défunt n’a pas écrit de testament, c’est la loi qui détermine le ou les héritiers. On parle alors de dévolution légale. Selon le lien de parenté avec le défunt, les héritiers sont désignés dans un ordre précis : 

•  Tout d’abords les enfants et leurs descendants 
•  Puis les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers 
•  Ensuite les ascendants autres que les parents 
•  Et enfin les collatéraux c’est à dire autre que les frères et sœurs et leurs descendants 

En espérant que cet article vous sera utile. Une question ? Vous souhaitez connaitre la valeur de votre bien ou concrétiser votre projet immobilier ? N’hésitez plus et contactez nous au 02-96-40-15-89 ou au 06-76-43-38-09, un professionnel vous prendra en charge et répondra à toutes vos questions.

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