Les diagnostics immobiliers lors d'une vente immobilière
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir lors d'une vente ?
Pour toute vente immobilière, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un certain nombre de diagnostics, à réaliser par des diagnostiqueurs certifiés. L'ensemble de ces diagnostics constituent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), et doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l'acte de vente.
Lors d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l'acquéreur, au sein du DDT, l'ensemble des diagnostics suivants :
1/ Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Ce document donne une estimation de la consommation énergétique du bien à vendre, ainsi que les taux d'émission de gaz à effet de serre de celui-ci. Ce diagnostic doit être réalisé lors de toute vente immobilière.
Il doit contenir au minimum :
. Informations relatives au type de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de redroidissement et de ventilation
. Indications sur la quantité annuelle d'énergie consomée, pour chaque catégorie d'équipement
. Evaluation de la quantité d'émission de gaz à effet de serre (GES) lié à la quantité annuelle d'énergie consommée
. Informations sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisés dans le bien.
. Classement du logement en application d'une échelle de référence, appelée étiquette Energie
. Classement du logement en fonction de la quantité d'émission de gaz à effet de serre, rapportée à la surface du logement et à la zone climatique
. Recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement, accompagné d'une évaluation de leur efficacité et leurs coûts
. Dernière attestation d'entretien annuel de la chaudière du logement
Ces informations sont obligatoires dans le DPE, et peuvent également être complétés par d'autres informations relatives à la performance énergétique du bien.
Attention, depuis le 1er Juillet 2021, le DPE a évolué.
2/ Le Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
Ce constat n'est obligatoire que pour les constructions antérieures à 1949. Il consiste à mesurer la concentration de plomb des revêtements du logement, notamment dans les anciennes peintures. Si les concentrations de plomb sont supérieures au seuil de 1 mg/cm2, des travaux seront nécessaires avant la mise en vente du bien.
3/ Le Diagnostic Amiante
Ce document n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant Juillet 1997. Ce diagnostic va permettre de déterminer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans le logement.
4/ L'état de l'installation intérieure de l'électricité
Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Celui-ci évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens.
5/ L'état de l'installation intérieure de gaz
Comme pour le diagnostic électricité, le diagnostic gaz n'est obligatoire que lorsque l'installation a plus de 15 ans. Il évalue également les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens.
6/ L'état de l'installation d'assainissement
Lorsque le logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle de la commune avant toute vente.
Dans le cas d'un logement équipé du tout-à-l'égout, les notaires demandent aussi, en général, un contrôle de moins de 3 ans.
7/ L'état des risques et pollutions
Ce diagnostic a pour but d'informer le futur acheteur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologique, radon ...)
Ce diagnostic ne concerne que les logements situés dans des zones bien précises.
Plus d'informations en suivant ce lien : https://www.georisques.gouv.fr/
Enfin, il existe d'autres diagnostics, notamment liés au bruit pour les logements à proximité d'aéroports ...
Voici donc tous les éléments nécessaires à la constitution du DDT, afin de pouvoir mettre en vente votre bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798
En espérant que cette article vous sera utile. Une question ? Vous souhaitez connaître la valeur de votre bien ou concrétiser votre projet immobilier ? N'hésitez plus et contactez-nous au 02.96.40.15.89, un professionnel vous prendra en charge et répondra à toutes vos questions.