La loi Carrez : Qu'est-ce que c'est ? Qui concerne-t-elle ?

La loi Carrez, datant de 1996, a pour objectif de protéger les acquéreurs de biens en copropriété, contre d'éventuels vendeurs qui surestimeraient la superficie de leur logement, pour faire gonfler le prix de vente.

Le calcul de la Loi Carrez ne s'applique uniquement que dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en copropriété. En d'autres termes, elle ne concerne que les appartements, et certaines maisons en lotissement. Cette superficie Carrez, permet notamment de calculer les tantièmes de copropriété, en vue du calcul des charges de copropriété à payer par chaque copropriétaire.

Un diagnostic Carrez n'est ainsi pas obligatoire, dans le cadre d'une vente d'une maison individuelle.

"Comment calcule-t-on cette superficie Loi Carrez ?"

Tout d'abord, dans le cadre d'une vente d'un bien en copropriété, vous devrez présenter à l'acquéreur ce diagnosctic Carrez, qui devra être établi par un diagnostiqueur. Le calcul de la superficie du logement par votre agent immobilier ne suffira pas, l'intervention d'un diagnostiqueur est obligatoire.

Le calcul de la surface Loi Carrez se base sur la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, gaines, marches, cages d'escaliers et embrasures. De plus, la Loi Carrez ne prend en compte que les surfaces, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Le diagnostiqueur ne prend également pas en compte les surfaces extérieures non couvertes, telles que les terrases ou les balcons.

En revanche, le calcul de la Loi Carrez va prendre en compte ces différents éléments, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m :

- la surface habitable

- les sous-sols (à l'excpetion des caves, garages et parkings)

- les combles (aménagés ou non)

- les greniers

- les réserves

- les remises

- les vérandas et logias privatives

"Et si j'ai acheté mon bien en copropriété, et que le diagnostic loi Carrez n'est pas annexé à l'Acte de vente ?"

Si le diagnostic Loi Carrez n'est pas annexé à l'Acte de vente, l'acquéreur à 1 mois pour solliciter l'annulation de la vente. Si la surface indiquée dans l'Acte de vente est supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement, l'acquéreur à 1 an pour demander une diminution du prix. Le calcul concernant le remboursement se fera au prorata du prix au m2.

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