Qu'est-ce que la carte T ?
la carte T est un titre délivré aux professionnels de l'immobilier et qui est obligatoire pour exercer. Elle fait partie des diverses obligations légales à respecter avant d'ouvrir une agence immobilière et réaliser les transactions avec l'inscription au RCS et l'attestation d'habilitation.
La Carte T, délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie, est une carte obligatoire pour toute activité professionnelle liée à la transaction immobilière.
Cette carte est renouvelable tous les 3 ans et s'accompagne d'une formation continue, obligatoire pour toutes les personnes travaillant en agence. Un agent immobilier a ainsi l'obligation légale de réaliser des formations (42 heures) tous les 3 ans.
La CCI peut évidemment décider de ne pas renouveler la Carte professionnelle des personnes ne la méritant pas.
| Type de demande | Montant |
|---|---|
| Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités | 160 € |
| Modification | 68 € |
| Renouvellement | 130 € |
| Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité | 96 € |
La condition d’aptitude professionnelle peut aussi être considérée remplie si :
- Vous êtes titulaire du baccalauréat OU d’un diplôme/titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV) et délivré à la suite d’études juridiques, économiques ou commerciales ;
- ET que vous avez exercé, pendant au moins trois ans à temps complet (ou une durée équivalente pour un temps partiel), un emploi subordonné lié à l’activité pour laquelle la mention d’aptitude professionnelle est demandée.
L’emploi subordonné doit lui aussi respecter diverses conditions. Il doit notamment s’agir d’un travail salarié « soumis à la durée légale du temps de travail ainsi qu’au paiement des cotisations d’assurance chômage, mais également à l’acquisition de congés payés ». Il faut en outre savoir que l’expérience professionnelle acquise via un poste d’agent commercial n’est pas prise en compte.
Enfin, la condition d’aptitude professionnelle est également considérée respectée si vous avez une expérience professionnelle : au moins 10 ans (à temps complet) OU au moins quatre ans (également à temps complet) ou l’équivalent à temps partiel. Les postes en question doivent évidemment être toujours liés à l’activité pour laquelle la mention d’aptitude professionnelle est demandée.
L'équipe Century 21 LE CALVEZ Guingamp espère vous avoir informer et vous remercie de l'intention que vous nous porter !
à bientôt!