Tout ce qui faut savoir sur le permis de construire et la déclaration préalable.
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?
Les deux sont des documents administratifs nécessaires pour vérifier la conformité d'un projet de construction aux règles d'urbanisme en vigueur. Cependant, la différence principale réside dans la surface à construire. Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Elle est suffisante pour des petits travaux tels que :
-L'extension d'une construction existante
-La modification de l'aspect extérieur d'une maison
-La construction de nouvelles structures avec une surface de plancher inférieure à 20m²
-L'aménagement d'une surface extérieure inférieure à 20m² (terrasse, abri de jardin, etc.),
-La construction d'une piscine entre 10m² et 100m².
Un permis de construire est obligatoire pour des travaux plus importants tels que :
-La construction d'un bâtiment sur un terrain nu
-La création d'une extension avec une surface au sol supérieure à 20m²
-L'aménagement extérieur avec une surface de plancher supérieure à 20m²
-La construction d'une piscine de plus de 100m²
-Les travaux visant à changer la destination d'un bâtiment (par exemple, transformer un commerce en habitation) avec modification de la structure ou de la façade.
De plus, la différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire réside également dans le délai d'instruction en Mairie. Pour une déclaration préalable de travaux, le délai est de 30 jours, tandis qu'il faut prévoir au moins deux mois pour l'instruction d'un permis de construire.
Permis de construire et déclaration de travaux ; les points communs
Les procédures pour obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable sont similaires. Il est impératif d'obtenir une autorisation avant le début des travaux et de respecter les règles d'urbanisme de votre commune. Commencer les travaux sans autorisation constitue une infraction. Les dossiers sont examinés attentivement par le service urbanisme. L'instructeur chargé de votre demande étudiera votre projet minutieusement pour s'assurer de sa conformité aux règles d'urbanisme en vigueur. Les demandes de permis de construire et de déclaration préalable sont complexes. En plus du formulaire, elles doivent être accompagnées de divers documents tels que des plans, des photos, etc. La liste des pièces à fournir est fixée par le code de l'urbanisme. Une fois votre autorisation obtenue, il est obligatoire d'afficher un panneau sur votre terrain, visible depuis la voie publique, afin de permettre le délai de recours des tiers. Après la fin des travaux, vous devez déposer une déclaration d'achèvement et de conformité, et les agents du service urbanisme viendront vérifier si les travaux sont conformes à l'autorisation accordée.
Notre équipe CENTURY 21 Le Calvez vous accompagne dans toutes les étapes de réalisation de votre projet.
Dénichez le terrain idéal avec les annonces présentes sur notre site et en vitrine visible 26 rue Notre Dame.
À bientôt !